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Tout comprendre sur le budget de fonctionnement CE

Tout comprendre sur le budget de fonctionnement CE

Dossier CSE

5 nov. 2020

Admin

Tout comprendre sur le budget de fonctionnement CE


Il est utile de savoir que la loi recommande l'instauration d'un comité d'entreprise (CE) pour toute firme dont l'effectif dépasse 50 salariés. Les activités de ce CE vont être financées par la direction de l'entreprise, à travers 2 budgets bien distincts. Il s'agit du budget de fonctionnement et celui des activités sociales et culturelles. Coup de projecteur sur le budget de fonctionnement alloué au CE.

 

À quoi sert ce budget ?

 

L'article L.2325-43 du code de travail délimite les dépenses imputables au budget de fonctionnement ce. Il est important de souligner qu'il s'agit d'une obligation légale de la part de l'entreprise, et non d'une option. Dans le cas contraire, cela peut être considéré comme un délit pénal. Comme son nom l'indique, ce budget est destiné à faire fonctionner le comité d'entreprise. En effet, cela permet à ce dernier de disposer d'une certaine autonomie vis-à-vis de la direction de l'entreprise pour la gestion de ses affaires courantes. Il appartient au trésorier du comité d'entreprise de respecter les règles concernant la gestion et l'utilisation du budget de fonctionnement.

 

Une subvention légale

 

Le budget de fonctionnement du comité d'entreprise est financé par une subvention légale correspondant à 0,2 % de la masse salariale brute pendant l'année. Pour rappel, la masse salariale est composée de salaires, des rémunérations, des primes, des salaires d'inactivité et des indemnités de congés payés versés aux salariés. En outre, l'employeur est tenu de fournir au CE les moyens matériels ou humains nécessaires à l'exercice de sa fonction. Bien entendu, il est ensuite possible de déduire l'équivalent du montant correspondant à ces moyens de la subvention de fonctionnement versée par l'entreprise. En principe, cette subvention est versée en une seule fois par l'employeur en début d'année. Toutefois, il est tout-à-fait possible de répartir son versement plusieurs fois dans l'année. En outre, si le comité d'entreprise n'arrive pas à dépenser tout son budget de fonctionnement dans une année, il est autorisé à le reporter pour l'année suivante afin d'anticiper des dépenses importantes ultérieures. Et ainsi de suite.

 

Quelles dépenses sont couvertes par ce budget ?

 

Le budget de fonctionnement figure donc parmi les avantages CSE dans la mesure où il permet au comité d'entreprise d'être autonome dans les décisions qu'il prend. Par conséquent, l'employeur n'a pas voix au chapitre en ce qui concerne l'utilisation de ce budget. En ce qui concerne les dépenses administratives supportées par le budget de fonctionnement, il s'agit notamment des fournitures de bureau, des frais d'abonnement à Internet ainsi que des frais de communication téléphonique. Les frais de déplacement des membres du comité d'entreprise ainsi que de leurs frais de formation sont également compris dans ce budget. Ce dernier inclut aussi le recours aux prestataires de service et la rémunération des experts, à l'instar des experts-comptables, d'un avocat ou d'un service d'assistance juridique. Les frais de communication et de représentation sont encore supportés par ce budget. Il faut souligner que le budget de fonctionnement ne peut en aucun cas être utilisé pour les actions sociales et culturelles du comité.

 

N'hésitez pas à contacter Club Employés pour bénéficier d'un accompagnement personnalisé en matière de gestion de budget de fonctionnement du CE.

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