Services CSE
22 janv. 2021
Admin
Lorsqu’un employeur fait obstacle à la bonne marche des activités des délégués du personnel, on évoque le délit d'entrave. Comment se manifeste-t-il ? Que risque un employeur qui en est accusé ?
Le délit d'entrave est le fait, pour un employeur, de poser des actes volontaires ou non dans le but de causer du tort aux instances représentatives du personnel. Il s’agit le plus souvent de comportements, de décisions ou d’agissements divers qui rendent difficile et empêche la mission des représentants syndicaux.
Cette entrave porte atteinte à la protection des salariés et au bon déroulement du code du travail. Tout dirigeant ou représentant d’entreprise qui en est accusé est susceptible d’être poursuivie par la loi et encourt des sanctions pénales.
Sont concernés toutes les instances représentatives des membres du personnel, les délégués syndicaux, les membres du comité d’entreprise, les délégués du personnel, le CSE (Comité Sociale et économique), s’il existe ou les représentants des sections syndicales.
Pour qu’un acte soit qualifié d’entrave, il doit répondre à trois critères.
Tout employeur reconnu coupable d’entrave est soumis à une amende de 7500 €. Il est également passible d’1 an d’emprisonnement, si l’entrave porte atteinte à la constitution de la plateforme CSE, à la libre désignation de ses membres ou au statut des délégués du personnel.
Si la faute est commise par une personne morale, les sanctions seront entre autres :
En cas de récidive, soit de multiples entraves, toutes les sanctions sont cumulées et appliquées à l’auteur.
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