Le budget ASC (activités sociales et culturelles) des cse, comment l’utiliser ?

Le CSE est une nouvelle instance unique regroupant le comité d’entreprise, les délégués du personnel et le CHSCT. Le comité social et économique (CSE) est une nouvelle instance représentative du personnel.

Le financement du CSE est calqué sur celui du comité d’entreprise (CE). En effet, le comité social et économique d’au moins 50 salariés dispose de deux budgets : un budget de fonctionnement et un budget consacré à ses activités sociales et culturelles.

Nous avons déjà écrit un article sur « le CSE késako », pour aller le lire c’est juste ici !

Le budget de fonctionnement

Comme dit précédemment, l’employeur doit verser une subvention de fonctionnement dont le montant annuel dépend de l’effectif de l’entreprise.

Il peut être exempté de cette obligation s’il a déjà fait bénéficier le CSE d’une somme ou de moyens personnels équivalents à 0,22 % de la masse salariale brute.

Le comité social et économique peut décider d’utiliser son budget de fonctionnement pour :

• financer une formation économique sur le fonctionnement de l’instance,
• faire appel à un expert-comptable ou souscrire à un service de comptabilité CSE pour la tenue de la comptabilité,
• rembourser des frais de déplacement.
• Il couvre également les dépenses de communication auprès des salariés et l’ensemble des dépenses liées au fonctionnement du comité d’entreprise (fournitures, frais d’abonnement, acquisition de matériel, etc…).

Le budget des activités social et culturel

La contribution versée chaque année par l’employeur pour les activités sociales et culturelles est déterminée par accord d’entreprise. En l’absence d’accord d’entreprise, le rapport de la contribution aux ASC ne peut être inférieur à celui existant l’année précédente.

Ce budget est destiné à financer des prestations à caractère social ou culturel non obligatoire visant à améliorer les conditions de vie et de travail des salariés.

En dehors de cette définition, le budget des ASC sert au financement de bons d’achat, de billetterie, de chèques vacances, de colis de fin d’année offerts aux salariés, des sorties avec le personnel, des voyages, etc.

Le transfert entre les budgets du CSE : une grande nouveauté !

Contrairement au comité d’entreprise auparavant, le comité social et économique peut transférer le surplus de l’un de ses budgets à l’autre budget. Il faut préciser que cette possibilité ne peut s’effectuer qu’à la fin de l’exercice comptable.

Certaines protections ont toutefois été mises en place. Le CSE peut transférer 10 % du reliquat de son budget dédié aux ASC vers son budget de fonctionnement.

Financement des expertises du CSE : un récent mécanisme applicable

Le projet de loi de ratification des ordonnances prévoit de nouveaux changements concernant le financement du CSE et notamment des expertises du comité social et économique.

En effet, si le budget de fonctionnement du CSE ne permet pas à l’instance de financer une expertise, ce sera à l’employeur de la prendre en charge.

Que faire si le budget de fonctionnement n’a pas été entièrement utilisé sur l’année ?

Le comité peut le reporter d’une année sur l’autre et ainsi se constituer des réserves pour faire face à des dépenses importantes. Il peut aussi le placer pour le faire fructifier. Bien que le CE ne soit plus éligible au livret A depuis 2009, et s’il n’en avait pas avant cette date, il pourra consulter sa banque pour choisir des placements financiers performants.

Les intérêts acquis grâce à ces placements pourraient servir au financement des activités sociales et culturelles. En effet, les intérêts ne correspondant pas à des sommes versées par l’employeur, le CE pourrait donc en disposer comme bon lui semble. Il n’existe pas, à ce jour, de jurisprudence à ce sujet.

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