Qu’est-ce qu’un plan de compétences aux salariés ?

Depuis le 1er janvier 2019, il est prévu un plan de développement des compétences pour remplacer le plan de formation. Ce plan permet aux salariés de bénéficier des séances de formation grâce à l’initiative de leur employeur. Il ne s’agit donc pas de se servir du compte personnel de formation.
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Un renforcement des capacités de la société

L’élaboration du plan de compétences aux salariés concerne généralement toutes les entreprises indépendamment de leur taille. Cela est indispensable pour la performance de toute société. L’employeur est d’ailleurs tenu de satisfaire à 2 obligations essentielles en matière de formation professionnelle. Il s’agit de l’adaptation au poste de travail au sein de l’entreprise d’une part et d’autre part du maintien des salariés dans l’emploi.

L’article L 6321-1 du Code du travail dispose que l’employeur a l’opportunité de proposer à ses salariés des actions capables de participer au développement de leurs compétences. Le plan de développement de compétences aux salariés compte toutes les actions de formation qui sont mises en place par l’employeur pour le compte de ses salariés. Certaines sont nécessaires selon la législation du travail. Elles sont proposées sur une plateforme CSE et peuvent se dérouler en situation de travail, en présentiel ou à distance.

Les bénéficiaires du plan de développement des compétences

L’élaboration du plan de compétences aux salariés concerne l’ensemble des entreprises. La mise en œuvre ou non relève toutefois de la décision de l’employeur. Il est tenu de consulter les représentants du personnel au préalable. Tous les salariés sont concernés par les formations prévues par ce plan dans l’entreprise. Le départ en formation est d’ailleurs assimilé à l’exécution des obligations contractuelles. Il ne peut en aucun s’y opposer à moins qu’il s’agisse de cas particuliers. C’est l’un des aspects du pouvoir de direction de l’employeur. Ne pas s’y soumettre constitue une faute professionnelle ouvrant droit à un licenciement.

L’employé peut faire la demande de suivre chacune des formations du plan de développement des aptitudes de l’entreprise. Il n’est pas prévu formellement une procédure à cet effet. La demande ainsi que la réponse sont librement formulées. Elles dépendent des usages ainsi que des dispositions conventionnelles de l’entreprise. Toutefois, l’employeur a la liberté d’accepter ou de refuser la demande de formation de l’employé.

Le champ des formations

Il existe deux types de formation pour le plan de compétences aux salariés. La première catégorie est composée des actions nécessaires ou obligatoires de formation. Ce sont celles qui conditionnent en réalité l’exercice d’une fonction ou d’une activité sur la base des conventions internationales ou même des dispositions réglementaires et légales. Ces formations sont considérées comme du temps passé au travail effectif. Elles donnent droit à une rémunération égale au salaire payé par l’employeur. La deuxième catégorie est celle des actions de formation dites non obligatoires. Elles donnent droit à une rémunération identique au salaire même si elles sont organisées en dehors du temps de travail pour le CSE.

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Qu’est-ce qu’un plan de compétences aux salariés ?

Depuis le 1er janvier 2019, il est prévu un plan de développement des compétences pour remplacer le plan de formation. Ce plan permet aux salariés de bénéficier des séances de formation grâce à l’initiative de leur employeur. Il ne s’agit donc pas de se servir du compte personnel de formation.

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