Droit d’alerte : ce qu’il faut savoir
Définition : Délit d’entrave
Le délit d’entrave désigne toute action visant à empêcher ou perturber le bon fonctionnement des instances représentatives du personnel, comme le Comité Social et Économique (CSE) ou les syndicats.
Il est passible de sanctions pénales pour l’employeur ou toute personne entravant le bon exercice des droits des représentants du personnel.
Exemples de délit d’entrave
Le délit d’entrave peut prendre différentes formes, notamment :
- Non-convocation du CSE pour des consultations obligatoires sur des décisions stratégiques de l’entreprise.
- Refus de transmission d’informations nécessaires aux représentants du personnel pour exercer leurs missions.
- Pressions ou intimidations à l’encontre des élus du personnel ou des syndicats.
- Empêchement de la tenue des élections professionnelles dans une entreprise.
Quelles sont les sanctions en cas de délit d’entrave ?
L’employeur coupable d’un délit d’entrave risque jusqu’à 7 500 € d’amende et, dans certains cas graves, une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à un an. Les élus du CSE ou les syndicats peuvent saisir la justice pour faire valoir leurs droits.
FAQ
Qui peut être accusé de délit d’entrave ?
Comment prouver un délit d’entrave ?
Un employeur peut-il être condamné à de la prison pour délit d’entrave ?
Le délit d’entrave s’applique-t-il uniquement au CSE ?
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