Délit d’entrave : quid des activités des délégués du personnel

Lorsqu’un employeur fait obstacle à la bonne marche des activités des délégués du personnel, on évoque le délit d’entrave. Comment se manifeste-t-il ? Que risque un employeur qui en est accusé ?

Définition du délit d’entrave

Le délit d’entrave est le fait, pour un employeur, de poser des actes volontaires ou non dans le but de causer du tort aux instances représentatives du personnel. Il s’agit le plus souvent de comportements, de décisions ou d’agissements divers qui rendent difficile et empêchent la mission des représentants syndicaux.

Cette entrave porte atteinte à la protection des salariés et au bon déroulement du Code du travail. Tout dirigeant ou représentant d’entreprise qui en est accusée est susceptible d’être poursuivi par la loi et encourt des sanctions pénales.

Qui est concerné ?

Sont concernés toutes les instances représentatives des membres du personnel, les délégués syndicaux, les membres du comité d’entreprise, les délégués du personnel, le CSE (Comité Sociale et économique), s’il existe ou les représentants des sections syndicales.

Comment reconnaître un acte de délit d’entrave ?

Pour qu’un acte soit qualifié d’entrave, il doit répondre à trois critères.

• L’élément légal : pour être qualifié d’entrave, il faut que l’acte soit proscrit par un texte de loi.
• L’élément matériel : l’entrave doit être concrétisée par une action ou une omission dont le but est de nuire au syndicat du personnel.
• L’élément moral : l’entrave doit également relever d’une intention voire, d’une volonté de nuire. Le caractère intentionnel de la faute découle du non-respect des dispositions et non de la méconnaissance de celles-ci. Toutefois, l’auteur ne peut se prétendre exempt de sanctions. Quelle que soit la nature de la faute, la responsabilité de celui qui l’a posée est engagée. S’il existe des circonstances atténuantes, ce sera au juge d’en décider.

Quelques exemples d’entraves

• Un refus d’organiser les élections des délégués du personnel.
• L’employeur fait pression dans le but d’annuler ou d’empêcher une candidature aux élections.
• Le non-respect des attributions du CSE (Comité Social et Économique).
• Le licenciement d’un salarié protégé. Le refus d’accorder aux membres du CSE, les avantages qui leur sont dus (budget de fonctionnement, salle de réunion, fournitures, etc.).
• La convocation des membres du CSE à une réunion sans informations préalables sur l’ordre du jour.

Quelles sont les sanctions que risque l’employeur ?

Tout employeur reconnu coupable d’entrave est soumis à une amende de 7500 €. Il est également passible d’1 an d’emprisonnement, si l’entrave porte atteinte à la constitution de la plateforme CSE, à la libre désignation de ses membres ou au statut des délégués du personnel.

Si la faute est commise par une personne morale, les sanctions seront entre autres :

• la dissolution de la personne morale ;
• la diffusion de la décision de justice ;
• la mise sous surveillance judiciaire pendant 5 ans ;
• le retrait du droit d’exercer une ou plusieurs activités professionnelles pendant une période équivalente à 5 ans.

En cas de récidive, soit de multiples entraves, toutes les sanctions sont cumulées et appliquées à l’auteur.