Comment organiser les élections CSE ?

Comment mettre en place l’élection du CSE ?

Si vous avez une entreprise de plus de 11 salariés depuis plus de 12 mois consécutifs, il est temps de mettre en place un comité social et économique (CSE) si ce n’est pas déjà le cas. Il est composé de l’employeur, des membres élus, titulaires et suppléants. Chaque membre est élu pour 4 ans et ce processus doit être renouvelé systématiquement par l’employeur afin de ne pas encourir à des sanctions pénales.

Les établissements publics ayant une activité commerciale, comme la RATP ou l’Opéra de Paris, sont eux aussi concernés.

Le dernier type d’établissements concernés sont les établissements publics à caractère administratif employant du personnel de droit privé, comme des musées nationaux (Le musée du Louvre par exemple, ou les caisses nationales de sécurité sociale.)

Quel est le nombre de sièges et quelle est la durée du mandat du CSE ?

Combien de sièges au CSE ?

Le nombre de sièges au CSE et le nombre de titulaires et suppléants diffèrent en fonction de la taille de l’entreprise dans laquelle l’instance représentative du personnel œuvre. Par exemple, pour une entreprise de 11 à 24 salariés, il n’y aura qu’un siège de titulaire et un seul siège de suppléant. En revanche, pour une entreprise entre 500 à 10000 salariés, le nombre varie entre 13 membres de la délégation pour la première, et 35 pour la seconde.

Quelle est la durée du mandat ?

La durée maximale d’un mandat du CSE est de 4 ans. Durant toute cette période, les élus titulaires et suppléants du CSE exercent leur fonction de représentation du personnel, jusqu’au bout de laquelle de nouvelles élections devront être organisées pour de nouveau élire les membres du comité. Cette durée assure une continuité de la représentation des employés au sein de l’entreprise.

En revanche, dans le cadre d’un accord collectif, la durée de ce mandat peut être diminuée jusqu’à 2 ans, qui est la durée minimale autorisée par le Code du Travail. Cette flexibilité permet aux entreprises et à leurs salariés d’adapter cette durée à leurs besoins spécifiques selon leur situation et leur contexte.

Comment bien préparer ces élections professionnelles ?

Ces élections professionnelles pour mettre en place le CSE au sein de l’entreprise, sont importantes puisque c’est le moment où les salariés élisent leurs représentants, qui auront pour rôle de les défendre et de veiller à la défense de leurs droits et intérêts. Ces représentants auront pour mission d’assurer le rôle du CSE.

D’abord, l’employeur doit informer le personnel de la mise en place du CSE si celui-ci n’a pas encore été mis en place, et de l’organisation de ces élections. Il précise la date envisagée pour le premier tour du scrutin.

Si un salarié ou plus désire se présenter dans les 30 jours après l’émission de cette information, l’employeur doit informer les organisations syndicales.

Les organisations syndicales sont ensuite invitées à négocier un accord préélectoral, un accord négocié avant le scrutin entre l’employeur et les syndicats et les syndicats invités. C’est lui qui fixe les règles de l’organisation de ce scrutin.

Il doit inviter par courrier les syndicats reconnus comme représentatifs au sein de l’entreprise, tous les syndicats ayant une section syndicale au sein de l’entreprise et ceux affiliés à un grand syndicat national. Vous pouvez trouver sur internet plusieurs modèles de lettre d’information des élections CSE.

Il doit aussi inviter par tous les moyens à sa disposition, tous les syndicats ayant une ancienneté de minimum 2 ans, couvrant le champ professionnel et géographique de l’entreprise, et ceux en accord avec les critères de respect des valeurs de la république et d’indépendance.

Quels sont les délais d’information ?

Le calendrier des élections CSE dépend de plusieurs facteurs et son délai de mise en place varie en fonction d’où vient l’initiative de la mise en place de ce CSE ou de son renouvellement.

La volonté de mise en place de cette instance peut provenir de l’employeur, ou d’un salarié ou syndicat, ou encore, il peut s’agir d’un renouvellement du CSE.

Si la mise en place est à l’initiative de l’employeur, le 1er tour du scrutin doit se tenir maximum 3 mois après le partage de l’information de l’organisation des élections.

L’employeur invite alors les syndicats à négocier le protocole d’accord préélectoral (PAP) au plus tard, 15 jours avant la date de la première réunion de négociation. Si un second scrutin est organisé, il doit avoir lieu dans les 15 jours suivants le premier tour.

Si cette volonté de mise en place est à la demande d’un salarié ou d’un syndicat, l’employeur doit engager le processus électoral dans le mois suivant la demande, et il doit inviter les syndicats pour négocier le PAP. Le reste du calendrier est le même.

Il est seulement important de noter qu’aucune demande d’organisation ne peut être mise en place durant 6 mois après l’établissement d’un procès-verbal de carence.

Concernant le renouvellement du CSE, le calendrier des élections est pratiquement le même, au détail près que le premier scrutin doit se tenir dans les 15 jours précédant la fin du mandat en cours.

L’invitation des syndicats, elle, doit être prononcée au minimum deux mois avant la fin du mandat des membres du CSE. Le reste du calendrier est le même.

Comment bien négocier un protocole d’accord préélectoral (PAP)

La négociation du PAP porte sur plusieurs sujets. Voyons de plus près de quoi il s’agit.

Durant cette négociation, les règles d’organisation et du déroulement de ces élections, mais aussi la répartition des sièges à pourvoir et du personnel entre les différents collèges CSE, collège cadre et non-cadre notamment, seront discutées.

Pour que le PAP conclu entre l’employeur et les organisations syndicales soit valable, il doit être signé à la « double majorité », c’est-à-dire qu’une majorité des syndicats représentatifs signent cet accord, et qu’ils représentent ensemble 50% des voix obtenues aux dernières élections professionnelles.

Ce mécanisme de la double majorité assure une bonne adhésion des différentes organisations syndicales et une meilleure représentation des salariés.

Les sujets traités peuvent varier d’une entreprise à l’autre, mais certains sont obligatoires, tels que :

La répartition du personnel entre les différents collèges électoraux du CSE
La répartition des sièges entre ces collèges
Le nombre de représentants du personnel à élire et le volume individuel d’heures de délégation
Les différentes modalités d’organisation, de déroulement et de dépouillement des élections professionnelles
Les heures de tenues du scrutin en dehors du temps de travail

En cas d’absence d’accord PAP avec les syndicats, les différentes parties peuvent faire intervenir la Direction Régionale de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS), qui arbitrera une répartition du personnel dans les collèges électoraux et la répartition des sièges au sein de ceux-ci.

En cas d’absence d’implication de la part des organisations syndicales pour négocier l’accord, l’employeur organise lui-même le scrutin et répartit le personnel et les sièges entre les différents collèges électoraux.

Bien diffuser cet accord est important dans le processus des élections du comité social et économique puisqu’elle permet de garantir que l’ensemble des salariés sont au courant des modalités et du calendrier, favorisant donc une participation active. Étant donné qu’il contient des informations importantes concernant la date, le lieu ou les horaires des élections, et la liste des électeurs éligibles, il doit être diffusé de façon transparente, accessible et visible, par tous les moyens comme un affichage, l’envoi par courrier (électronique) ou sur l’intranet de l’entreprise.

Qui peut être électeur et qui peut se présenter à l’élection du CSE ?

Tout le monde ne peut pas être électeur dans les élections des membres du CSE, comme tout le monde ne peut pas prétendre à se présenter.
Pour être électeur, il faut bien sûr être salarié de l’entreprise, mais aussi avoir minimum 3 mois d’ancienneté au moment du 1er tour du scrutin, il faut aussi avoir au moins 16 ans et être en possession de ses droits civiques.

Pour se présenter aux élections, là aussi il faut bien sûr être salarié, avoir au moins 18 ans, avoir travaillé dans l’entreprise depuis au moins un an. Il ne faut pas non plus être proche de l’employeur (époux, partenaire Pacs, concubin, ascendant ou descendant, frère ou sœur et allié au même degré). La personne qui se présente ne peut pas non plus être interdite de droits civiques causés par une condamnation, l’empêchant d’être électeur et de la même manière d’être élu.

Concernant les salariés travaillant en même temps dans plusieurs entreprises à temps partiel, ne peuvent être candidats que dans une seule de ces entreprises.

Comment s’établit la liste électorale du CSE?

C’est l’employeur qui l’établit, et en cas de manque de mentions dans le protocole d’accord préélectoral, il doit mentionner dans cette liste les noms et prénoms des inscrits, leur date d’entrée au sein de l’entreprise et leur lieu et date de naissance.

Il est recommandé d’inclure dans le PAP les modalités et échéances de la diffusion de la liste électorale. Si il n’y a pas de dispositions dans le PAP, l’employeur doit afficher cette liste de manière adéquate, par exemple 5 jours avant le premier tour du scrutin.

Si des changements interviennent dans l’effectif entre la première publication de la liste et le second tour des élections, l’employeur doit la mettre à jour et la publier de façon appropriée.

Comment établir la liste des candidats aux élections du CSE

Un collège unique peut être constitué, regroupant l’ensemble des salariés des différentes catégories professionnelles de l’entreprise, mais il est aussi possible d’organiser des élections avec trois collèges différents, à savoir le collège des ouvriers et employés, le collège des ingénieurs, chefs de service et des techniciens, et le collège des cadres.

Un collège d’électeur lors des élections professionnelles représente un groupement des salariés en deux parties. On trouve donc le collège des ouvriers et employés, et un collège des cadres, ingénieurs et chefs de services.

Le système de collège unique permet une meilleure représentativité des salariés, mais peut être critiqué par certains, disant qu’il pourrait diluer les spécificités et intérêts des différentes catégories professionnelles. Mais il peut aussi mener à une meilleure solidarité et unité entre ces catégories et donc renforcer le dialogue social, une des missions clés du CSE.

La mise en place de plusieurs collèges peut aussi avoir des avantages, comme une meilleure représentativité des différentes catégories professionnelles selon leurs préoccupations et besoins spécifiques, mais aussi la mise en avant des compétences spécifiques à chaque catégorie puisque les candidats sont en général élus en fonction de leurs compétences, ce qui peut amener à une meilleure conduite et une meilleure efficacité du CSE. Les autres avantages que l’on peut retrouver sont plus enclins à participer au vote et plus de clarté dans la répartition des sièges.

Établissement des listes

Les listes sont présentées par collèges et ne peuvent pas présenter plus de candidats que de listes à pourvoir. Malgré tout, il n’y a pas de nombre minimum de candidats.

Une séparation doit être faite dans les listes en fonction des titulaires et des suppléants, et elle doit compter la même proportion d’hommes et de femmes que celle du ou des collèges électoraux. Par exemple, dans un collège comportant 10 sièges et comprenant 63% de femmes et 37% d’hommes, chaque liste doit contenir 6 femmes et 4 hommes.

Au niveau des scrutins, le 1er tour des élections professionnelles exclusivement ouvert aux organisations syndicales qui ont été conviées à participer à la négociation du PAP.

Au second tour, toutes les candidatures sont libres. Les listes du 1er tour sont maintenues, sauf si les syndicats ont décidé de les retirer.

Comment organiser ces élections et avec quel matériel ?

En principe, le vote se tient au sein de l’entreprise et durant le temps de travail.

L’employeur doit mettre le matériel nécessaire à la bonne tenue du vote, à la disposition des salariés. Il doit fournir des bulletins de vote, des enveloppes, la possibilité pour le votant de s’isoler (isoloir, pièce à part) et des urnes (2 urnes par collèges. Une pour les titulaires, et l’autre pour les suppléants).

Le vote peut se faire de différentes manières. Il peut se réaliser directement à l’urne, par voie électronique, mais aussi en vote par correspondance pour le CSE. Toutefois, cette possibilité n’est pas obligatoire et est prévue par accord collectif, par le PAP ou par une décision judiciaire. Il doit rester exceptionnel et l’employeur doit transmettre le matériel et les documents nécessaires pour voter, au salarié.

Du côté des bureaux de vote du CSE, il est chargé de plusieurs missions différentes comme le contrôle et la direction des opérations électorales, c’est lui qui procède au dépouillement, il proclame les résultats et dresse le procès-verbal (PV) des élections du CSE.

Il y a un bureau par collège électoral composé de minimum trois membres, 1 président et 2 assesseurs.

Les élections ont lieu sous forme de scrutin à deux tours, et les salariés doivent voter pour une liste de candidats.

Le premier tour n’est valable que si le quorum des élections CSE est atteint. Le quorum du CSE signifie que le nombre de votants équivaut à au moins 50% des électeurs inscrits.

Un second tour est organisé si le quorum des élections CSE au 1er tour n’a pas été atteint, si tous les sièges n’ont pas été pourvus au 1er tour ou s’il y a une absence de candidatures au 1er tour.

Même si le quorum n’a pas été atteint au premier tour, le dépouillement doit quand même avoir lieu, puisqu’il permet de mesurer l’audience des syndicats.

Après les résultats, comment ça se passe ?

Le dépouillement a lieu en public et directement après le scrutin. Le bureau de vote compte le nombre d’enveloppes dans l’urne puis le compare avec le nombre de votants qui ont émargé sur la liste électorale. On sépare les bulletins blancs et nuls des bulletins valables pour décompter le nombre de suffrages exprimés de façon valable.

Ensuite, on décompte les bulletins de chaque liste et on décompte le nombre de voix pour chaque candidat.

Les bulletins blancs et nuls ne sont pas pris en compte. Chaque bulletin ayant subi une modification doit être considéré comme nul.

Répartition des sièges

L’attribution des sièges se déroule en deux étapes différentes. D’abord le calcul du quotient électoral, puis la détermination de la moyenne la plus élevée. Cette procédure s’applique à la fois pour les titulaires et les suppléants, mais séparément.

Dans un premier temps, on attribue les sièges en appliquant le quotient électoral qui se calcule en divisant le nombres de votes valable par le nombre de sièges disponibles, puis, si tous les sièges ne sont pas pourvus ou s’il en reste à attribuer, il seront accordés au fur et à mesure en se basant sur la moyenne la plus élevée. On l’obtient en divisant la moyenne des voix obtenues par chaque liste, par le nombre de sièges attribués, en ajoutant 1.

Les candidats sont élus dans l’ordre dans lequel ils figurent sur la liste. Si l’un d’eux reçoit un nombre de ratures d’au moins 10% des votes valables exprimés en faveur de sa liste, la désignation est basée sur le nombre de voix obtenues par chaque candidat dans chaque liste.
Il faut aussi noter que si un salarié est élu à la fois sur la liste des titulaires et suppléants, il doit être considéré comme titulaire.

Comment calculer le quotient électoral et la plus forte moyenne ?

Pour calculer le quotient électoral, on divise le nombre total de suffrages exprimés par le nombre total de sièges à pourvoir.
Par exemple, si 1000 votes sont exprimés pour 10 sièges à pourvoir, le quotient est de 100 (1000/10 = 100).

Chaque liste obtient ensuite un nombre de sièges égal au nombre de fois que le quotient électoral est contenu dans le nombre total de voix qu’elle a obtenues.

Si la liste A a obtenu 300 votes, elle reçoit 3 sièges (300/100 = 3).

Pour calculer la plus forte moyenne :

Si des sièges restent à attribuer après cette première répartition, on utilise alors la méthode de la plus forte moyenne pour les redistribuer.
Elle se calcule en divisant le nombre de voix obtenues par chaque liste, par le nombre de sièges qu’elle a déjà obtenu, en ajoutant 1.

Par exemple, si la liste A a déjà obtenu 3 sièges, sa moyenne est de 300/(3+1)=75.

On attribue le siège suivant à la liste ayant la deuxième moyenne la plus forte et ainsi de suite.

Comment rédiger le procès-verbal ?

Juste après le dépouillement, on rédige le PV directement dans la salle de vote, par le bureau de vote, en présence des électeurs. Il est établi en 2 exemplaires et chaque membre du bureau doit le signer.

Ensuite, l’employeur transmet un exemplaire de ce procès verbal au Comité technique d’établissement publique (CTEP) ou autre prestataire agissant pour le ministère du travail, dans les 15 jours suivant l’élection du CSE, et transmet un autre exemplaire aux organisations syndicales qui ont présenté des candidats, et à celles ayant participé à la négociation du PAP.

Après établissement du Procès-verbal, les résultats sont proclamés publiquement par le président du bureau de vote en indiquant le nombre de sièges revenant à chaque liste, le nombre d’élus et le nombre de voix obtenues par chaque élu.

Il n’est pas obligatoire d’afficher le procès-verbal, bien qu’il soit souvent prévu par le PAP.

Un procès-verbal de carence peut être dressé par l’employeur si le CSE n’a pas pu être mis en place ou renouvelé. Il doit être porté à la connaissance de tous les employés, transmis dans les 15 jours à l’inspection du travail et au prestataire agissant pour le ministère du travail dans les mêmes délais.

Comment l’élection peut-elle être contestée ?

L’élection du CSE peut être contestée par l’employeur ou les salariés et ces contestations doivent être adressés directement au tribunal judiciaire dans des délais spécifiques au type de litige. Par exemple dans les 3 jours suivant la publication des listes électorales pour des soucis liés à l’électorat ou la composition des listes, et dans les 15 jours suivant l’élection pour des questions de régularité.

Des délais similaires s’appliquent pour contester des décisions administratives comme celles de la Dreets, sur des sujets liés à la répartition du personnel entre les collèges électoraux. Après ces délais, les contestations ne peuvent plus être reçues.