Dossier CSE

Qu’est-ce que l’ANI, l’accord national interprofessionnel ?

Un accord national interprofessionnel (ANI) est une entente conclue entre les salariés et partenaires sociaux d’entreprise afin de respecter le contrat de travail dans son intégralité. L’accord couvre le territoire français et concerne plusieurs domaines d’activités.

 

Un accord étendu

 

L’ANI est conclu suite à la réunion des partenaires sociaux concernés par le droit du travail, des conditions de travail et des garanties sociales entre salariés et dirigeants. Les parties prenantes peuvent être les syndicats des salariés, les dirigeants, d’autres syndicats et parfois des membres du CSE (Comité Sociétal Entreprise). L’issue de cette rencontre est la formulation de nouveaux droits et de nouvelles garanties aux employeurs, qui est valable sur tout le territoire. Dès que l’accord national interprofessionnel est conclu, cela doit être respecté par l’employeur qu’il soit signataire ou non

 

Une source de droit

 

L’ANI peut être utilisé comme une source de droit dans la recherche de règles, d’avantages ou de nouvelles lois pour les salariés. En cas de jurisprudence, le législateur doit l’utiliser comme texte de base et pour bâtir un nouveau contrat social. Dès lors que l’accord figure parmi les avantages CSE d’une entreprise.

Rédaction d'ANI

Tolérance et règle de droit

 

Au cours de l’année 2013, deux accords nationaux interprofessionnels ont vu le jour afin d’établir de nouvelles règles et ententes entre les employeurs. L’accord concerne les garanties sur la sécurisation de l’emploi et le parcours professionnel des salariés. Cela donne de nouveaux avantages aux salariés, plus de tolérances au niveau des dirigeants et le maintient d’une meilleure sécurisation de l’emploi.

 

Objectif de l’entente

 

La sécurisation de l’emploi concerne en l’occurrence de nouveaux droits à l’assurance chômage, le droit de disposer d’un compte personnel de formation, des clarifications sur l’assurance santé, un meilleur encadrement pour les travailleurs à mi-temps et une meilleure chance d’embauche pour les contrats de courte durée.

 

Pour les dirigeants, l’accord concerne le maintien de la qualité de la main-d’œuvre, la tolérance sur le cas des licenciements pour motif économique et la diminution des confrontations des salariés au niveau du tribunal.

 

En vue de clarifier les choses d’une manière légale, l’objectif de l’accord était surtout l’amélioration des conditions de travail des salariés, le même droit de traitement pour tous en vue de booster la performance et pour avoir une main-d’œuvre qualifiée.

 

Les nouvelles ententes

 

L’ANI 2018 stipule de nouvelles réformes pour fixer l’assurance chômage et l’accompagnement des évolutions professionnelles, la formation et le développement de l’alternance. L’assurance chômage doit indemniser uniquement les démissionnaires ayant une ancienneté de 5 ans et ayant conclu un projet professionnel sérieux au cours de son parcours, tandis que l’indemnisation des travailleurs indépendants a été renforcée.

 

Concernant les évolutions professionnelles, des accords ont été signés en vue de renforcer l’employabilité des salariés et de trouver un débouché à la formation professionnelle afin de renforcer la performance de l’entreprise. Enfin, l’ANI 2019 prévoit de nouveaux avantages sur la retraite complémentaire.

 

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