Définition : Heures de délégation

Les heures de délégation sont un dispositif clé qui permet aux élus du Comité Social et Économique (CSE) d’accomplir leurs missions de représentants des salariés. Elles constituent un crédit d’heures mensuel, accordé pour préparer et participer aux réunions du CSE, réaliser des enquêtes, échanger avec les salariés et effectuer des démarches extérieures liées à leur mandat.

Comment sont calculées les heures de délégation ?

Le nombre d’heures de délégation varie selon la taille de l’entreprise, le nombre de membres du CSE et les fonctions spécifiques des élus, comme celles de secrétaire ou de trésorier. Par exemple, dans une entreprise de 50 à 74 salariés, chaque membre titulaire dispose de 18 heures par mois, et de 19 heures dans une entreprise de 75 à 99 salariés.

Comment utiliser les heures de délégation ?

Ces heures peuvent être utilisées pendant ou en dehors du temps de travail et sont rémunérées comme du temps de travail effectif. Les élus doivent informer leur employeur de leur utilisation, généralement avec un bon de délégation, afin d’assurer un suivi transparent de leur travail.

Les heures de délégation sont également flexibles : elles peuvent être mutualisées entre titulaires et suppléants et reportées d’un mois sur l’autre, avec un plafond de 12 mois. Cela permet aux élus d’organiser leurs missions selon les besoins du CSE.

Bien que l’employeur puisse vérifier l’utilisation des heures de délégation, il ne peut pas s’y opposer. En cas de contestation, il doit prouver que ces heures n’ont pas été utilisées dans le cadre du mandat. Ce système garantit aux élus les moyens nécessaires pour accomplir leurs responsabilités efficacement, au service des salariés et du bon fonctionnement de l’entreprise.