Démission d’un membre du CSE : quelle est la procédure ?
Définition : Protocole d’accord préélectoral (PAP)
Le protocole d’accord préélectoral (PAP) est un document essentiel dans le cadre de l’élection du CSE. Il est négocié entre l’employeur et les organisations syndicales représentatives avant le début du scrutin et fixe les conditions dans lesquelles les élections auront lieu.
Que contient le PAP ?
Le protocole d’accord préélectoral doit préciser plusieurs éléments clés :
- La répartition des sièges entre les différentes catégories professionnelles (cadres, employés, ouvriers).
- Les modalités de vote (vote électronique, par correspondance ou en présentiel).
- Les conditions de candidature et d’éligibilité des salariés.
- Le calendrier des élections, incluant les dates des scrutins et des éventuels seconds tours.
Qui signe le PAP et pourquoi est-il important ?
Le PAP doit être signé par l’employeur et les syndicats représentatifs. Il garantit une élection équitable et transparente, conforme aux règles en vigueur. En cas de désaccord entre les parties, l’élection peut être contestée devant la justice.
FAQ
Le PAP est-il obligatoire pour organiser une élection CSE ?
Que se passe-t-il si aucun accord n’est trouvé sur le PAP ?
Qui peut signer le protocole d’accord préélectoral ?
Peut-on modifier un PAP après sa signature ?
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