Démission d’un membre du CSE : quelle est la procédure ?
Définition : PV de carence
Le procès-verbal (PV) de carence est un document rédigé par l’employeur lorsqu’aucun candidat ne se présente aux élections du CSE. Il atteste de l’impossibilité de constituer un comité et doit être transmis aux autorités compétentes.
Pourquoi établir un PV de carence ?
Le PV de carence est une obligation légale lorsque les élections ne peuvent pas se tenir. Il permet de :
- Justifier l’absence de représentants du personnel dans l’entreprise.
- Informer les salariés et l’Inspection du travail qu’aucune candidature n’a été déposée.
- Permettre l’organisation d’un nouveau scrutin si les salariés manifestent ensuite leur volonté d’élire un CSE.
Quelles sont les conséquences d’un PV de carence ?
L’absence de CSE signifie que les salariés ne disposent pas de représentants pour défendre leurs intérêts. Toutefois, l’employeur reste tenu de respecter ses obligations en matière de dialogue social et peut être sanctionné s’il n’a pas organisé correctement les élections.
FAQ
Que doit contenir un PV de carence ?
Que faire si des salariés veulent finalement un CSE après un PV de carence ?
Le PV de carence empêche-t-il les salariés de faire valoir leurs droits ?
L’absence de CSE peut-elle être sanctionnée ?
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