Subventions et remboursements pour salariés : pilotez votre politique de subvention ASC ainsi que vos remboursements pour vos employés. Subvention CSE et budgets du Comité d’Entreprise : les ordonnances « Macron » précisent les modes de calcul des subventions.

En effet, l’ordonnance Macron sur la réforme du dialogue social met un terme aux contentieux concernant la base de calcul des subventions du comité d’entreprise. L’employeur doit verser au comité une subvention de fonctionnement d’un montant annuel équivalent à 0,2 % de la masse salariale brute dans les entreprises de 50 à moins de 2000 salariés, sauf si l’employeur fait déjà bénéficier le comité d’une somme ou de moyens en personnel équivalents à 0,2 % de la masse salariale brute.

Dans les entreprises à < 50 salariés, le CSE en tant que personne morale n’existe pas. Il ne peut donc pas prétendre à des subventions directement versées par l’employeur. Aucune subvention individuelle versée par l’employeur à chaque élu n’est prévue par le C.T. Les membres élus du CSE peuvent demander leur financement de leur formation obligatoire en santé, sécurité et conditions de travail par l’employeur.